Décision n° 514694 : le Conseil d’État encadre le rejet d’une offre anormalement basse
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Le contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de caractériser un risque concret pour l’exécution du marché. Dans sa décisio...