Le Conseil d’État valide le relèvement des seuils des marchés publics sans mise en concurrence
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
16h29
16
29
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des procédures d’achat public peut se heurter aux exigences de transparence et d’égalité de traitement. Par une décision du 19 oc...