Terrasses, étalages et commerces ambulants : les règles d’occupation du domaine public
Publié le :
12/08/2026
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15h02
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Brèves Juridiques / Droit public
L’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépendance de la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’y instal...